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PRÉAMBULE :
Les présentes conditions générales de ventes (CGV) sont applicables pour tout achat effectué pour l’accès à l’Abbaye de Jumièges ou au sein de sa boutique ou à des prestations proposées qui y sont organisées, sur place ou par l’intermédiaire de la plateforme de vente en ligne y étant spécifiquement dédiée.
Le client est invité à lire intégralement les présentes CGV qui visent à définir les relations contractuelles entre lui-même et le Département de la Seine-Maritime (propriétaire de l’Abbaye de Jumièges) ainsi que les conditions applicables à son achat sur place ou en ligne.
Tout achat entraîne de la part du client, acceptation pleine et entière de ces conditions. Le client déclare et reconnait en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la transaction. Elles sont consultables sur place et sur le site internet du site.
Le Département de la Seine-Maritime se réserve le droit de les adapter ou les modifier à tout moment par voie de délibération de la commission permanente de la collectivité.
Site : Désigne l’établissement : Abbaye de Jumièges
Billet: Désigne le ticket d'entrée permettant de visiter le site de l’Abbaye de Jumièges ou de participer à des prestations organisées par le Département de la Seine-Maritime, quels que soient les modes de délivrance et supports, achetés par le client sur place ou sur le site internet. Les principaux tarifs des billets sont disponibles sur les panneaux d’entrée de site ainsi que sur le site internet. Le tarif applicable est celui en vigueur, pour le site concerné, le jour de l'achat.
Article en boutique : Désigne tout produit présenté et vendu au sein de la boutique de l’établissement
Client: Désigne toute personne effectuant une transaction sur place ou sur le site internet, ayant de fait accepté les présentes Conditions Générales de Ventes selon les modalités prévues à l'article XIII.
Conditions Générales de Ventes (CGV): désignent les présentes conditions générales qui ont pour objet de définir les conditions d'achat sur place et en ligne et d'utilisation des billets et des produits boutique.
Système de paiement sécurisé : Système de paiement relié à la plateforme de billetterie en ligne permettant d’effectuer et sécuriser les transactions bancaires.
NOM : Abbaye de Jumièges
SIEGE SOCIAL: Département de la Seine-Maritime – Hôtel du Département – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN
FORME JURIDIQUE : Établissement public en régie directe
ADRESSE : 24, Rue Guillaume le Conquérant – 76480 Jumièges
N°SIRET : 227 605 409 00019
TÉLÉPHONE : 02 35 37 24 02
MAIL : abbaye-de-jumieges@seinemaritime.fr
SITE WEB : www.abbayedejumieges.fr
Les présentes CGV régissent les ventes de billets, abonnements, prestations culturelles et pédagogiques, les contremarques professionnelles ou non et les ventes d’articles en boutique et les locations d’espaces et options associées proposées par l’Abbaye de Jumièges sur place et via http://billetterie-jumieges.seinemaritime.fr/ accessibles depuis le site internet : www.abbayedejumieges.fr ou directement sur place en caisse .
Le client crée un compte-client en renseignant son adresse électronique et un mot de passe. La création du compte-client suppose la communication des informations nécessaires et obligatoires au traitement de la future commande : nom, prénom, téléphone, adresse mail.
Concernant la politique de protection des données personnelles se référer à l’article XI des présentes CGV.
Trois types de profils sont distingués :
Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les coordonnées transmises lors de la création du compte-client soient correctes.
Le client choisit le nombre de billets désirés.
Chaque billet d’entrée, que cela soit pour un simple accès ou pour un accès + prestation, donne droit à une entrée unique pour l’Abbaye de Jumièges :
En achetant en ligne un billet plein tarif, le client renonce donc à bénéficier de toute réduction ou gratuité à laquelle il aurait éventuellement pu prétendre pour son billet d’entrée et/ou une activité. Les tarifs réduits ou gratuits devront être systématiquement justifiés. Sans présentation de justificatif valable, un nouveau billet au bon tarif devra être réglé sur place. Le billet non conforme ne sera pas soumis à remboursement.
La complétude du processus d'achat aboutit au paiement de la commande, détaillé à l'article VI. Tout paiement de la commande par le client constitue une acceptation irrévocable de la commande qui ne peut plus être remise en cause. Ainsi la vente est considérée parfaite au sens de l’article 1583 du Code Civil. En cas de refus de paiement, la commande est annulée.
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de l’achat pour la date de venue sélectionnée (les tarifs sont votés par la commission permanente du Département de la Seine-Maritime). Le prix des billets est affiché à l’entrée du site, sur le site internet du site ou communiqué sur simple demande à tout acheteur potentiel, par téléphone, courrier ou e-mail.
NB : En cas de dégradation des conditions de visite habituelles pour raisons administratives ou d’organisation, un billet de visite au tarif nuisance exceptionnelle pourra être proposé.
Les prix des billets et articles en boutique sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Tous les achats quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La validité du billet dépend:
Le billet d’entrée doit être utilisé pendant la période d’ouverture du site (horaires et saisonnalité sont disponibles sur le site internet www.abbayedejumieges.fr). Les billets sont valables uniquement pour la date ou la période pour laquelle ils ont été émis.
La date et l’heure de la prestation sont précisées directement à l’accueil ou sur le site de vente en ligne. Une fois le billet acheté, il ne pourra pas être utilisé pour une autre prestation que celle mentionnée sur ledit billet.
Le paiement sur place peut se réaliser :
Plusieurs modes de paiement peuvent être combinés.
Un seul mode de paiement est autorisé par commande.
La transaction en ligne est sécurisée par la solution PayFiP (Système de paiement par Internet développé par la direction générale des Finances publiques (DGFiP).
Pour les professionnels et dans le cadre d’une réservation pour une visite de groupe notamment le paiement différé par virement est autorisé.
La revente d’un billet en dessous et au-dessus de son prix est interdite par la loi (loi du 27 juin 1919).
La commande n’est définitivement confirmée et n’engage le Département de la Seine-Maritime qu’une fois la transaction enregistrée en caisse et de la délivrance sur demande du ticket de caisse.
Pour les produits boutique, l’achat est réputé définitif après remise en main propre de l’article dès paiement.
Toute commande est définitive à réception de l’e-mail de validation de commande incluant les billets.
En conséquence, il est nécessaire de consulter la messagerie électronique indiquée lors de la création du compte client dès que la commande est payée.
L’e-mail de confirmation de paiement envoyé automatiquement par le système de paiement sécurisé n’a pas valeur de billet.
Une fois le paiement validé, l’agent de caisse remettra les billets directement aux visiteurs.
Lorsque la transaction est effectuée, les billets sont transmis par mail et sont également accessibles via le compte client. Les billets devront être imprimés ou présentés sur un support électronique (type smartphone ou tablette numérique) le jour de la venue sur site.
*Il est conseillé aux clients de télécharger leurs billets en amont de leur venue sur site pour éviter tout problème de connexion.
Aucun billet ne sera envoyé par voie postale.
Chaque entrée ou prestation achetée correspond à un billet. Le code barre ou QRcode présent sur les billets sera scanné aux contrôles d'accès ou en billetterie sur place par les agents d’accueil.
Seule la première personne à présenter le billet sera admise dans l'enceinte du site. Elle est présumée être le porteur légitime du billet. Les billets d’entrée acquis par le client ont un caractère incessible.
Il est interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire le billet d'une quelconque manière, ou de le mettre à disposition à de telles fins.
Il est impératif d’utiliser exclusivement un circuit de vente officiel sur place ou site internet officiel du site ou via des sites officiel revendeur à l’instar des offices du tourisme pour acheter un billet. Ne jamais accepter un billet qui est vendu par un canal non officiel (pratique de vente illégale) ou par une tierce personne car il pourrait s'agir d'une copie.
Toute personne se présentant avec un billet non original se verra refuser l’entrée du site.
Si le détenteur d'un billet imprimable à domicile est refoulé pour cette raison lors d'un contrôle d'accès, il n'existe aucun droit à remboursement du prix acquitté.
L’abbaye de Jumièges décline toute responsabilité pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du billet imprimable à domicile dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnellement ou par suite de négligences en cas de perte, vol ou utilisation illicite du billet imprimable à domicile. Il ne sera remis aucun duplicata ou certificat, réédition du billet, de quelque nature que ce soit, autre que le seul billet initial imprimable par l'acheteur.
L’acheteur peut toutefois retrouver son billet sur son compte-client.
Cas particulier pour les groupes avec réservation :
Il n’est pas prévu de distribution de billet individuel, le contrôle à l’intérieur du site pourra se faire à tout moment en lien avec le représentant de l’organisme réservataire.
Les billets vendus ne sont ni échangeables ni remboursables excepté pour les cas de force majeure énumérés ci-dessous :
Le Département de la Seine-Maritime, propriétaire du site peut décider de manière unilatérale de la fermeture du site selon des procédures internes en vigueur ou sur mise en action d’une décision préfectorale pour conditions météorologiques défavorables ou sécurité civile.
En conséquence il sera proposé un report du billet acheté uniquement pour le droit d’entrée :
Il sera proposé une contremarque gratuite :
En cas de force majeure citée au-dessus, pour les prestations (visite guidée, atelier, spectacle, etc.), aucun remboursement ne sera proposé.
Aucun remboursement ou échange n’est possible au cas où un client aurait acheté un billet à un tarif moins avantageux que celui auquel il aurait concrètement pu prétendre.
Aucun remboursement ou échange n’est possible dans les cas des billets achetés auprès de professionnels revendeurs de tourisme.
Les articles en boutiques et produits alimentaires ne peuvent être ni échangés, ni remboursés sauf si l’article se révèle défectueux après l’achat (délais maximum de 7 jours).
Un article est défini comme défectueux s’il fait partie d’un rappel produit, d’un défaut de conception ou d’une usure très prématurée (ex : piles anormalement usées, coutures défectueuses).
Dans ce cas précis :
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la vente sur place hormis sur l’article de boutique défectueux.
Pour toute prestation (animations, visites guidées, location d’espaces et options associées non décommandées une semaine à l’avance, l’établissement se réserve le droit de la facturer.
L’accès, les jours et les horaires d'ouverture de la billetterie et d’accès au site sont consultables sur le site internet www.abbayedejumieges.fr et affichés à l’entrée du site.
Toutefois, le Département de la Seine-Maritime, propriétaire de l’Abbaye de Jumièges se réserve le droit d’apporter des modifications sur la programmation du site ou les jours d'ouverture.
Le Département de la Seine-Maritime, propriétaire de l’Abbaye de Jumièges décline toute responsabilité en cas de fermeture temporaire, non prévisible et justifiée pour des raisons de sécurité.
La visite du site se déroule en accord avec le règlement intérieur du site en vigueur, disponible à l'accueil de chaque lieu de visite ou sur son site internet. L’abbaye de Jumièges se réserve le droit de refuser l'accès ou d’évacuer un visiteur si celui-ci ne respecte pas le règlement intérieur susmentionné.
Lors de son arrivée sur le lieu de visite, le visiteur se présente systématiquement à l'accueil de l’Abbaye de Jumièges, muni de son billet. Tout billet est contrôlé à l'entrée par scannage du QR Code imprimé sur le billet ou affiché sur support numérique (tablette, smartphone...).
Tout visiteur ayant acquis son billet d’entrée par l’intermédiaire d’un organisme extérieur au Département de la Seine-Maritime et se présentant sur le site à l’occasion d’un événement ponctuel, justifiant une majoration temporaire du tarif d’accès, devra s’acquitter auprès de la billetterie du lieu de visite d’un nouveau billet au tarif en vigueur pour l’événement.
Le personnel du musée est habilité à contrôler la validité des billets à l’entrée et à tout moment durant la visite. Le visiteur devra alors présenter son billet sous format papier ou numérique, ainsi que son justificatif de tarif réduit ou gratuité
Le billet doit être conservé jusqu'à la fin de la visite.
Conformément à l'article L.121-20-3 du Code de la Consommation, le Département de la Seine-Maritime ne saurait, en aucun cas, voir sa responsabilité engagée pour toute inexécution ou mauvaise exécution des prestations auxquelles ouvrent droit les billets qui serait imputable au fait du client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers, ou à un cas de force majeure.
Sauf dysfonctionnement du site internet qui lui serait imputable, le Département de la Seine-Maritime ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, imputables soit au fait du client, soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit à un cas de force majeure.
L'achat de billets par l'intermédiaire du site internet est réservé aux personnes physiques âgées de plus de 18 ans au moment de la commande, juridiquement capables de contracter et d'utiliser le dit site internet conformément aux présentes Conditions générales de vente.
Le client est seul responsable de son choix de commander le billet sur le site internet et de ses modalités de délivrance (téléchargement ou impression). Le Département de la Seine-Maritime ne saurait être tenu pour responsable de tout dysfonctionnement lié à un problème de compatibilité entre le billet et l'environnement informatique du client.
Le Département de la Seine-Maritime n'est pas en mesure de garantir au client que le site internet répond exactement à ses attentes ni qu'aucune erreur n'apparaît au cours de l'utilisation du site internet.
Le site internet est accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24, sous réserve de sa fermeture pour cause de maintenance, de réparation, ou en cas de force majeure ou de tout autre événement échappant au contrôle du Département de la Seine-Maritime.
La responsabilité du Département de la Seine-Maritime ne saurait être engagée en cas de perte ou de dommage subi par le client, ou tout tiers, à la suite d'une défaillance d'accès au site internet, du réseau Internet, des moyens de télécommunications et, plus généralement, due à un événement de force majeure, lors d'une visite du site internet ou lors de la passation d'une commande. La responsabilité du Département de la Seine-Maritime ne peut être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que pertes de données, intrusion, virus ou rupture du service.
Le Département de la Seine-Maritime ne peut pas être tenu responsable de toute utilisation non conforme du site internet par le client ou tout autre tiers.
Dans l'hypothèse où la responsabilité du Département de la Seine-Maritime serait recherchée en raison d'un manquement du client à l'une des stipulations des Conditions Générales de Vente, le Département de la Seine-Maritime pourra appeler le client en garantie.
L’établissement n’est pas responsable des pertes et vols après l’achat même au sein de son site.
Tous les produits vendus sont conformes à leur description.
Le site internet, les textes, images et autres éléments du site sont la propriété du Département de la Seine-Maritime. L’ensemble est protégé par la législation relative au droit d’auteur.
Les données personnelles et confidentielles indiquées lors de la commande sont exclusivement destinées à la gestion des dossiers et sont utilisées par le Département de la Seine-Maritime dans le strict respect de la législation en vigueur, en particulier de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, dont l’article 14 donne à chacun un droit d’accès et de rectification aux données le concernant.
Le Département de la Seine-Maritime est responsable du traitement des données personnelles collectées par l’abbaye de Jumièges.
La RGPD; article 6-1-B : le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci
Les données sont utilisées pour la gestion de notre relation commerciale, de nos échanges et pour répondre aux questions ou éventuelles réclamations des acheteurs ainsi que plus généralement lors de la navigation sur notre site :
• Visiteurs de l’Abbaye de Jumièges.
Catégorie de données pour l’achat sur site et de façon uniquement statistique (non relié à une identification personnelle)
Catégories de données pour l’achat en ligne :
Formulaire en ligne
Ces données sont destinées aux services du Département et ne peuvent être utilisées que pour un usage interne.
Les données sont conservées maximum 3 ans à compter de la fin de la relation commerciale :
• 3 ans pour les coordonnées d’identification ;
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, l’acheteur bénéficie d’un droit d’accès, de rectification aux informations qui le concerne.
Il peut être déterminé du sort des données après le décès de l’acheteur, en adressant, par voie postale, au délégué à la protection des données – Département de la Seine-Maritime – Quai Jean Moulin – 76101 ROUEN CEDEX ou par courriel à dpo@seinemaritime.fr.
Il peut également être demandé l’effacement des données concernant un acheteur.
Depuis l’entrée en vigueur du Règlement Européen sur la Protection des données (RÈGLEMENT (UE) 2016/679) le 25 mai 2018, tout usager a le droit de s’opposer au profilage, demander la limitation du traitement, d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle (CNIL : 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 - Téléphone : 01.53.73.22.22. www.cnil.fr).
Toute information complémentaire à ce qui précède peut-être demandée à l’abbaye de Jumièges, dont les coordonnées figurent ci-après, à toute heure et tout jour d’ouverture.
Abbaye de Jumièges (24 rue Guillaume le Conquérant – 76480 Jumièges) - Département de Seine Maritime dont le siège social est Hôtel du Département - quai Jean Moulin - 76037 ROUEN CEDEX
Le Département de la Seine-Maritime archive les commandes et reçus de paiement via son outil logiciel de billetterie et de vente en ligne, conformément à la réglementation en vigueur. Les registres de vente en ligne sont intégrés sur la base de production de sa solution de billetterie et sont donc conservés comme historique au même titre que les ventes au guichet.
Les données archivées par le Département de la Seine-Maritime sont considérées par le client comme preuve des communications, commandes paiements et transactions intervenues entre eux.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée. À défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de l’établissement.
Le contrat liant le Département de la Seine-Maritime, propriétaire de l’Abbaye de Jumièges, et chacun des acheteurs est soumis au droit français et la compétence est donnée au Tribunal administratif.
Toute contestation, quelle qu’en soit la nature, doit être adressée par écrit à l’Abbaye de Jumièges sous une semaine au plus tard après la date d’achat du billet.
En prenant connaissance desdites Conditions Générales des Ventes, l’acheteur est réputé les accepter avant la passation de sa commande. La validation de la commande vaut donc acceptation définitive.
Les Conditions Générales des Ventes s’appliquent de plein droit, sans restriction, à tous les achats effectués dont ceux en ligne via le site de vente en ligne http://billetterie-jumieges.seinemaritime.fr/ accessible depuis le site internet : www.abbayedejumieges.fr .
Les présentes Conditions Générales des Ventes ont été adoptées par la commission permanente du Conseil Départemental par une délibération datée du 26 janvier 2026.
Celles-ci s’appliquent le premier jour du mois suivant son adoption en commission permanente et jusqu’à une éventuelle modification de celles-ci par la commission permanente du Département de la Seine-Maritime.